Association, Politique
Session d’hiver
Chers membres et partenaires associés
Le président de notre comité, Martin Schmid, proposera une rétrospective exclusive de la session d’hiver le 23 décembre dans le cadre de la deuxième « Session Unplugged ». Dans cette newsletter, nous résumons pour vous de manière compacte les événements politiques les plus importants pour la branche, à l’intérieur et à l’extérieur du Palais fédéral. Le secrétariat de « Développement Suisse » se tient à votre disposition pour toute question ou demande plus détaillée.
Clôture réjouissante de la modification du droit des obligations (vices de construction)
Le Parlement a achevé la modification du Code des obligations lors de la session d’hiver. Un référendum est peu probable, de sorte que la loi modifiée sera vraisemblablement applicable à partir du 1er janvier 2026. Elle apporte des adaptations positives.
Le délai de prescription de 5 ans reste en vigueur, car un doublement à 10 ans, envisagé par le Conseil national, a pu être évité avec succès. Un délai aussi long aurait rendu difficile la distinction entre les défauts causés dès la construction d’un ouvrage et ceux causés par l’usure normale de celui-ci.
Jusqu’à présent, les défauts de construction doivent être signalés « immédiatement » – c’est-à-dire dans un délai de quelques jours – sous peine de perdre le droit à la garantie. Désormais, le délai de réclamation sera de 60 jours, ce qui permettra une évaluation plus sérieuse des ouvrages réceptionnés. Cette variante, proposée avec mesure par le Conseil fédéral, s’est imposée face aux tentatives du Conseil national de supprimer purement et simplement les délais de réclamation au profit d’une obligation de réduire le dommage, qui aurait été valable pendant tout le délai de prescription.
La session d’hiver a permis d’éliminer les dernières divergences suivantes:
- L’obligation de minimiser les dommages, qui s’applique de manière générale aux acheteurs dans le CO, n’est pas explicitement mentionnée dans les articles relatifs aux défauts de construction, mais elle est consignée dans le procès-verbal du Conseil.
- Une proposition individuelle du conseiller aux Etats Jakob Stark visant à maintenir la liberté de contrat d’entreprise pour les entreprises conformément au droit en vigueur a été rejetée.
- Lors de l’achat d’un bien immobilier, le droit d’amélioration s’applique aux constructions qui ont été achevées au plus tôt deux ans plus tôt, mais pas aux travaux de rénovation importants.
Procédures accélérées pour les énergies renouvelables – un modèle pour le logement?
Comme chacun sait, la construction de logements et l’augmentation des énergies renouvelables n’avancent pas assez vite en Suisse. Pour ces dernières, la Confédération et certains cantons sont en train d’accélérer les procédures. Notre secteur suit de près l’évolution de la situation dans le but d’adapter ces approches à la construction de logements.
Ainsi, dans le cadre de la loi nationale sur l’énergie, le Conseil des Etats veut exclure le recours des associations contre les projets hydroélectriques et permettre des procédures groupées sans demande particulière de plan directeur pour les installations solaires et éoliennes sur des territoires appropriés. Le 26 novembre, le canton de Lucerne a voté une modification de la loi sur la planification et la construction qui raccourcit considérablement la procédure d’approbation des plans pour les grands parcs éoliens et les éoliennes. Le canton de Zurich évalue en 2025 les réponses à la consultation sur un projet similaire.
« Table ronde » : s’attaquer aux oppositions abusives
L’une des exigences de la « table ronde » de l’Office fédéral du logement est une étude sur les systèmes de recours dans le droit public de la construction. En janvier 2025, l’OFL et l’Office fédéral du développement territorial informeront le secteur de l’état intermédiaire de cette étude. Développement Suisse y participera activement.
L’étude de l’OFL fournit, avec les rapports sur les postulats de Gmür, Müller et Caroni, la base de connaissances pour des interventions concrètes contre les oppositions abusives.
Pas d’activisme généralisé contre-productif pour les PFAS
En tant que membre de Construction Suisse, ES soutient la position commune de la branche sur les PFAS. Lors de la session d’hiver, le nombre d’interventions et de questions parlementaires sur les PFAS a déjà dépassé la vingtaine. Tant que les bases scientifiques ne seront pas disponibles pour une utilisation proportionnée de ces milliers de composés chimiques, la sensibilisation nécessaire ne doit pas conduire à des interdictions générales irréalistes et anticipées
Nous restons à l’écoute pour vous – vous trouverez régulièrement des informations actuelles sur notre canal LinkedIn, y compris entre les sessions.
Salutations amicales
Karin Bührer
