{"id":2324,"date":"2024-12-20T12:53:15","date_gmt":"2024-12-20T11:53:15","guid":{"rendered":"https:\/\/entwicklung-schweiz.ch\/?p=2324"},"modified":"2024-12-20T12:53:16","modified_gmt":"2024-12-20T11:53:16","slug":"session-dhiver","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/entwicklung-schweiz.ch\/fr\/session-dhiver\/","title":{"rendered":"Session d’hiver"},"content":{"rendered":"\n

Chers membres et partenaires associ\u00e9s<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sident de notre comit\u00e9, Martin Schmid, proposera une r\u00e9trospective exclusive de la session d’hiver le 23 d\u00e9cembre dans le cadre de la deuxi\u00e8me \u00ab\u00a0Session Unplugged\u00a0\u00bb. Dans cette newsletter, nous r\u00e9sumons pour vous de mani\u00e8re compacte les \u00e9v\u00e9nements politiques les plus importants pour la branche, \u00e0 l’int\u00e9rieur et \u00e0 l’ext\u00e9rieur du Palais f\u00e9d\u00e9ral. Le secr\u00e9tariat de \u00ab\u00a0D\u00e9veloppement Suisse\u00a0\u00bb se tient \u00e0 votre disposition pour toute question ou demande plus d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Cl\u00f4ture r\u00e9jouissante de la modification du droit des obligations (vices de construction)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Parlement a achev\u00e9 la modification du Code des obligations lors de la session d’hiver. Un r\u00e9f\u00e9rendum est peu probable, de sorte que la loi modifi\u00e9e sera vraisemblablement applicable \u00e0 partir du 1er janvier 2026. Elle apporte des adaptations positives.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai de prescription de 5 ans reste en vigueur, car un doublement \u00e0 10 ans, envisag\u00e9 par le Conseil national, a pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9 avec succ\u00e8s. Un d\u00e9lai aussi long aurait rendu difficile la distinction entre les d\u00e9fauts caus\u00e9s d\u00e8s la construction d’un ouvrage et ceux caus\u00e9s par l’usure normale de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n

Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, les d\u00e9fauts de construction doivent \u00eatre signal\u00e9s \u00ab\u00a0imm\u00e9diatement\u00a0\u00bb – c’est-\u00e0-dire dans un d\u00e9lai de quelques jours – sous peine de perdre le droit \u00e0 la garantie. D\u00e9sormais, le d\u00e9lai de r\u00e9clamation sera de 60 jours, ce qui permettra une \u00e9valuation plus s\u00e9rieuse des ouvrages r\u00e9ceptionn\u00e9s. Cette variante, propos\u00e9e avec mesure par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, s’est impos\u00e9e face aux tentatives du Conseil national de supprimer purement et simplement les d\u00e9lais de r\u00e9clamation au profit d’une obligation de r\u00e9duire le dommage, qui aurait \u00e9t\u00e9 valable pendant tout le d\u00e9lai de prescription.<\/p>\n\n\n\n

La session d’hiver a permis d’\u00e9liminer les derni\u00e8res divergences suivantes:<\/p>\n\n\n\n