En Suisse, lorsque la construction de nouveaux logements est retard\u00e9e ou n\u2019aboutit pas, ce sont principalement les oppositions et les recours contre les projets qui en sont responsables. Telle est la conclusion d\u2019une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur mandat de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) et de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du logement (OFL). Les auteurs de l\u2019\u00e9tude proposent notamment de limiter le cercle des personnes autoris\u00e9es \u00e0 user de moyens de droit et de simplifier les proc\u00e9dures.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9tude a permis d\u2019interroger quelque 440 acteurs du secteur de la ma\u00eetrise d\u2019ouvrage, du d\u00e9veloppement, de l\u2019architecture ainsi que des juristes travaillant pour des cabinets d\u2019avocats, l\u2019administration, des hautes \u00e9coles et des tribunaux. 60 % des personnes interrog\u00e9es estiment que les oppositions sont des obstacles majeurs \u00e0 la r\u00e9alisation de projets de construction de logements et elles sont 61 % \u00e0 juger les recours de la m\u00eame mani\u00e8re. 37 % des personnes interrog\u00e9es invoquent les prescriptions en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9nagement du territoire comme un obstacle majeur.<\/p>\n\n\n\n
Les personnes interrog\u00e9es sont surtout pr\u00e9occup\u00e9es par les oppositions et les recours dits abusifs qui servent \u00e0 bloquer ou \u00e0 retarder des projets de construction, voire \u00e0 contraindre ou \u00e0 faire chanter les ma\u00eetres d\u2019ouvrage. Selon l\u2019\u00e9tude externe, les sp\u00e9cialistes interrog\u00e9s s\u2019accordent largement sur le fait que les processus de planification et d\u2019autorisation peuvent \u00eatre men\u00e9s plus rapidement et plus efficacement et qu\u2019ils doivent \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9s contre les oppositions et les recours abusifs ou opportunistes. Actuellement, il est trop facile d\u2019emp\u00eacher ou de retarder des projets de construction de logements par le biais de moyens de droit.<\/p>\n\n\n\n
Cette situation a \u00e9galement des cons\u00e9quences pour les personnes en qu\u00eate d\u2019un logement. 80 % des personnes impliqu\u00e9es dans la construction de logements et interrog\u00e9es indiquent que les oppositions et les recours ont pour effet de retarder la mise sur le march\u00e9 des logements. 71 % ont d\u00e9clar\u00e9 que les logements vont rench\u00e9rir.<\/p>\n\n\n\n
Les auteurs de l\u2019\u00e9tude recommandent diff\u00e9rentes mesures \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons et aux communes afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les processus de planification et d\u2019autorisation. Une possibilit\u00e9 serait de limiter le cercle des personnes autoris\u00e9es \u00e0 user de moyens de droit. Seules les personnes directement et particuli\u00e8rement concern\u00e9es devraient \u00eatre l\u00e9gitim\u00e9es \u00e0 le faire et non pas toutes celles qui r\u00e9sident dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet. Les griefs recevables devraient \u00eatre limit\u00e9s \u00e0 des int\u00e9r\u00eats concrets et individuels.<\/p>\n\n\n\n
En outre, les recours en mati\u00e8re de droit de la construction ne devraient en principe plus avoir d\u2019effet suspensif. Il est \u00e9galement recommand\u00e9 de r\u00e9duire le nombre d\u2019instances de recours et d\u2019am\u00e9liorer la coordination entre les autorit\u00e9s charg\u00e9es de d\u00e9livrer les permis de construire. Il serait possible de simplifier le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures et de fixer des d\u00e9lais pour les autorit\u00e9s de recours. Une des propositions de l\u2019\u00e9tude consiste aussi \u00e0 doter les autorit\u00e9s de ressources suffisantes.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9tude s\u2019inscrit dans le cadre du plan d\u2019action sur la p\u00e9nurie de logements. L\u2019ARE et l\u2019OFL vont maintenant examiner les recommandations \u00e0 l\u2019intention du DETEC et du DEFR. Finalement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera lesquelles seront mises en \u0153uvre ou recommand\u00e9es pour \u00eatre mises en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n