Les modifications apport\u00e9es au Code des obligations (CO) et \u00e0 l’art. 839, al. 3, CC entreront en vigueur le 1er janvier 2026. La r\u00e9vision visait \u00e0 renforcer la protection des ma\u00eetres d’ouvrage, ce qui a \u00e9t\u00e9 atteint. D\u00e9veloppement Suisse s’est engag\u00e9, en collaboration avec constructionsuisse, pour que cette protection ne devienne pas excessive. La modification actuelle constitue un compromis acceptable pour le secteur de la construction. Les adaptations concernent essentiellement la garantie des vices et le droit de gage des artisans et entrepreneurs.<\/p>\n\n\n\n
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I. Modicications principales<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1. Prolongation du d\u00e9lai de r\u00e9clamation pour les d\u00e9fauts<\/em><\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai dans lequel les vices de construction doivent \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l’ouvrage ou de leur d\u00e9couverte est prolong\u00e9 et pr\u00e9cis\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n D\u00e9sormais 60 jours :<\/strong> les vices de construction doivent d\u00e9sormais \u00eatre signal\u00e9s dans un d\u00e9lai de 60 jours.<\/strong> Cela remplace la disposition l\u00e9gale pr\u00e9c\u00e9dente, selon laquelle les vices devaient \u00eatre signal\u00e9s \u00ab imm\u00e9diatement \u00bb (ce qui, selon la jurisprudence, signifie en principe dans un d\u00e9lai de 7 jours). Le nouveau d\u00e9lai prolong\u00e9 ne peut \u00eatre raccourci par contrat.<\/p>\n\n\n\n Cons\u00e9quence :<\/strong> le nouveau d\u00e9lai clair devrait r\u00e9duire les litiges li\u00e9s \u00e0 la notification tardive des vices. La prolongation du d\u00e9lai rend notamment la notification des vices, qui repr\u00e9sente un obstacle formel important, plus accessible aux ma\u00eetres d’ouvrage non professionnels.<\/p>\n\n\n\n Dommages dus au retard : <\/strong>si, en raison d’une r\u00e9clamation tardive, un dommage caus\u00e9 par un d\u00e9faut s’aggrave ou si les mesures imm\u00e9diates n\u00e9cessaires ne sont pas prises, la responsabilit\u00e9 en incombe toutefois au client (obligation de minimiser le dommage).<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n 2. Droit \u00e0 la r\u00e9paration<\/em><\/p>\n\n\n\n Il ne sera plus possible de limiter contractuellement le droit du client \u00e0 la r\u00e9paration des d\u00e9fauts :<\/p>\n\n\n\n Droit imp\u00e9ratif : <\/strong>\u00e0 l’avenir, le droit \u00e0 la r\u00e9paration gratuite<\/strong> des vices de construction d’un b\u00e2timent ne pourra plus \u00eatre exclu ou limit\u00e9 contractuellement, ni \u00e0 l’\u00e9gard des ma\u00eetres d’ouvrage, ni au sein de la cha\u00eene de sous-traitance.<\/p>\n\n\n\n Cons\u00e9quence pour les entreprises :<\/strong> les entrepreneurs g\u00e9n\u00e9raux et les prestataires globaux doivent \u00e9galement effectuer des r\u00e9parations gratuites s’ils ont conclu d’autres dispositions contractuelles.<\/p>\n\n\n\n Recommandation :<\/strong> les entreprises doivent veiller \u00e0 v\u00e9rifier et \u00e0 adapter les contrats d’entreprise<\/strong> \u00e0 un stade pr\u00e9coce afin de s’assurer qu’ils ne contiennent plus d’accords conclus \u00e0 l’avance qui excluent ou limitent le droit \u00e0 la r\u00e9paration gratuite, car ceux-ci ne sont pas valables en cas de vices de construction.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n 3. D\u00e9lai de prescription de cinq ans<\/em><\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai de prescription pour les vices d’un ouvrage immobilier ou d’un ouvrage mobilier int\u00e9gr\u00e9 de mani\u00e8re conforme \u00e0 sa destination dans l’ouvrage immobilier reste de cinq ans<\/strong>, mais il ne peut d\u00e9sormais plus \u00eatre modifi\u00e9 au d\u00e9triment du ma\u00eetre d’ouvrage.<\/p>\n\n\n\n Partiellement obligatoire :<\/strong> une r\u00e9duction contractuelle du d\u00e9lai de prescription de cinq ans, voire sa suppression, n’est d\u00e9sormais plus autoris\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n 4. Hypoth\u00e8que l\u00e9gale des artisans et entrepreneurs : garantie suffisante<\/em><\/p>\n\n\n\n Les exigences relatives \u00e0 une garantie suffisante que le ma\u00eetre d’ouvrage peut fournir pour \u00e9viter l’inscription du droit de gage sont pr\u00e9cis\u00e9es en ce qui concerne la couverture des int\u00e9r\u00eats :<\/p>\n\n\n\n Montant des int\u00e9r\u00eats moratoires \u00e0 garantir : <\/strong>une garantie est suffisante si elle couvre la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e major\u00e9e des int\u00e9r\u00eats moratoires pour une dur\u00e9e de dix ans.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Cons\u00e9quence :<\/strong> la r\u00e9vision \u00e9limine l’incertitude relative \u00e0 la couverture des int\u00e9r\u00eats moratoires au moyen d’une garantie, ce qui rend plus pr\u00e9visible le remplacement d’un droit de gage des artisans et entrepreneurs par une garantie suffisante.<\/p>\n\n\n\n ——————————————————————————–<\/p>\n\n\n\n II. Cons\u00e9quence sp\u00e9cifique : garantie en cas de revente d’un bien immobilier et risque de recours<\/strong><\/p>\n\n\n\n Un d\u00e9tail qui doit \u00eatre pris en compte lors de la r\u00e9daction du contrat concerne la renonciation et la cession souvent observ\u00e9es des droits \u00e0 la garantie dans le cadre de la vente d’un bien immobilier:<\/p>\n\n\n\n Protection en cas de cession\/revente : <\/strong>la protection du droit imp\u00e9ratif \u00e0 la r\u00e9paration gratuite s’applique \u00e9galement lorsque les droits \u00e0 la garantie ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s par le ma\u00eetre d’ouvrage initial \u00e0 un tiers (par exemple, l’acheteur). L’accord visant \u00e0 limiter ou \u00e0 exclure le droit \u00e0 la r\u00e9paration est invalide en ce qui concerne les vices de construction, m\u00eame si les droits sont c\u00e9d\u00e9s. Le vendeur ne peut donc plus se soustraire enti\u00e8rement \u00e0 la garantie, du moins si le bien immobilier a \u00e9t\u00e9 construit dans les deux ans pr\u00e9c\u00e9dant la vente ou s’il doit encore \u00eatre construit sur le terrain vendu.<\/p>\n\n\n\n Risque de recours : <\/strong>l’acheteur d’un bien immobilier ne peut plus limiter la garantie lors de la revente dans le d\u00e9lai de deux ans suivant la construction, car le droit \u00e0 la r\u00e9paration gratuite reste imp\u00e9rativement acquis. Cela signifie qu’en cas de revente dans un d\u00e9lai de deux ans, l’acheteur final peut faire valoir son droit \u00e0 la r\u00e9paration tant \u00e0 l’encontre du (re)vendeur (si les droits \u00e0 la garantie lui ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s) qu’\u00e0 l’encontre du propri\u00e9taire et vendeur initial.<\/p>\n\n\n\n ——————————————————————————–<\/p>\n\n\n\n III. Ce qui reste inchange<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai de prescription <\/strong>pour les vices d’un ouvrage immobilier ou d’un ouvrage mobilier int\u00e9gr\u00e9 de mani\u00e8re conforme \u00e0 sa destination dans l’ouvrage immobilier reste inchang\u00e9 \u00e0 cinq ans.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les exclusions de responsabilit\u00e9 et les r\u00e9serves de garantie pour les caract\u00e9ristiques non garanties<\/strong> restent possibles.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les modifications apport\u00e9es au Code des obligations (CO) et \u00e0 l’art. 839, al. 3, CC entreront en vigueur le 1er janvier 2026. La r\u00e9vision visait \u00e0 renforcer la protection des ma\u00eetres d’ouvrage, ce qui a \u00e9t\u00e9 atteint. D\u00e9veloppement Suisse s’est engag\u00e9, en collaboration avec constructionsuisse, pour que cette protection ne devienne pas excessive. 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