{"id":3944,"date":"2026-10-05T11:17:23","date_gmt":"2026-10-05T09:17:23","guid":{"rendered":"https:\/\/entwicklung-schweiz.ch\/?p=3944"},"modified":"2026-10-05T11:23:04","modified_gmt":"2026-10-05T09:23:04","slug":"session-dautomne-2026-les-decisions-les-plus-importantes-pour-le-secteur-de-limmobilier-et-de-la-construction","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/entwicklung-schweiz.ch\/fr\/session-dautomne-2026-les-decisions-les-plus-importantes-pour-le-secteur-de-limmobilier-et-de-la-construction\/","title":{"rendered":"Session d’automne 2026 : les d\u00e9cisions les plus importantes pour le secteur de l’immobilier et de la construction"},"content":{"rendered":"\n

Le 2 octobre 2026, le pr\u00e9sident Martin Schmid et la directrice g\u00e9n\u00e9rale Karin B\u00fchrer ont dress\u00e9 le bilan de la session d\u2019automne lors de la \u00abSession Unplugged\u00bb organis\u00e9e par Entwicklung Schweiz. Voici un aper\u00e7u des dossiers importants pour notre secteur.<\/p>\n\n\n\n

Les grandes lignes : le paquet UE, l\u2019UBS et l\u2019arm\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s environ 22 heures de d\u00e9bat, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 la partie \u00ab stabilisation \u00bb du paquet d\u2019accords avec l\u2019UE et l\u2019a renforc\u00e9e sur certains points. Si la clause de sauvegarde est activ\u00e9e, une taxe d\u2019immigration pourra \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e. Les citoyens de l\u2019UE devront pr\u00e9senter un extrait de casier judiciaire lors de leur installation en Suisse. Le droit de s\u00e9jour de longue dur\u00e9e sera restreint pour les ch\u00f4meurs et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide sociale. En outre, le Conseil des \u00c9tats souhaite que ce paquet soit soumis \u00e0 la double majorit\u00e9 du peuple et des cantons.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne les prescriptions en mati\u00e8re de fonds propres pour les banques d\u2019importance syst\u00e9mique, le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 le compromis propos\u00e9 par sa commission. Il souhaite que les participations \u00e9trang\u00e8res soient couvertes \u00e0 90 % par des fonds propres de base durs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exige quant \u00e0 lui une couverture \u00e0 100 %. Les associations professionnelles mettent en garde contre une hausse des co\u00fbts de financement et ses cons\u00e9quences sur l\u2019octroi de cr\u00e9dits.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne l\u2019arm\u00e9e, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 des investissements suppl\u00e9mentaires de 24 milliards de francs dans l\u2019armement. Il souhaite les financer diff\u00e9remment du Conseil f\u00e9d\u00e9ral : par une augmentation de la TVA de 0,2 point de pourcentage au lieu de 0,5, valable jusqu\u2019en 2045, et de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire par des fonds provenant du budget f\u00e9d\u00e9ral. Ces trois projets sont d\u00e9sormais transmis au Conseil national.<\/p>\n\n\n\n

Dossiers concernant notre secteur<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lex Koller :<\/strong> le Conseil national a adopt\u00e9 la motion Aeschi (24.3961) visant \u00e0 renforcer la Lex Koller par 123 voix contre 54. Ce r\u00e9sultat a \u00e9t\u00e9 rendu possible gr\u00e2ce \u00e0 une alliance entre l\u2019UDC, le PS et les Verts. C\u2019est d\u00e9sormais au Conseil des \u00c9tats de se prononcer. Ind\u00e9pendamment de cela, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit ses travaux sur sa propre r\u00e9vision. Celle-ci vise notamment \u00e0 restreindre \u00e0 nouveau l\u2019acquisition d\u2019immeubles commerciaux \u00e0 des fins d\u2019investissement par des personnes r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Si ce projet \u00e9tait adopt\u00e9, il aurait des cons\u00e9quences consid\u00e9rables pour le secteur immobilier. Il faut donc continuer \u00e0 se battre sur ce front.<\/p>\n\n\n\n

Type de b\u00e2timent E :<\/strong> le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 la motion Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger (26.4043). Elle r\u00e9clame une s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les projets pilotes de construction simple. Entwicklung Schweiz soutient cette demande, et l\u2019objet est d\u00e9sormais transmis au Conseil national.<\/p>\n\n\n\n

ISOS :<\/strong> La motion de commission 26.4049 vise \u00e0 limiter encore davantage, par voie l\u00e9gislative, le champ d\u2019application de l\u2019ISOS aux t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales. Son examen a \u00e9t\u00e9 report\u00e9 \u00e0 la session d\u2019hiver. L\u2019ordonnance ISOS modifi\u00e9e entrera en vigueur le 1er novembre 2026. Nous saluons cette modification, mais nous nous interrogeons sur son caract\u00e8re suffisant pour apporter de r\u00e9elles am\u00e9liorations qui r\u00e9sisteront \u00e9galement devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

PFAS :<\/strong> Le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 d\u2019autres interventions, dont une obligation de d\u00e9claration. Il mise sur le plan d\u2019action national. En revanche, il a adopt\u00e9 une motion visant \u00e0 suspendre la nouvelle directive de l\u2019OFAG relative aux teneurs maximales en PFAS. Lors de la s\u00e9ance d\u2019information de l\u2019OFEV sur le plan d\u2019action, D\u00e9veloppement Suisse s\u2019est notamment exprim\u00e9 sur l\u2019absence de PFAS et sur les crit\u00e8res d\u2019adjudication.<\/p>\n\n\n\n

P\u00e9nurie de logements et proc\u00e9dures : ce qui nous attend<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La motion M\u00fcller (26.3359) vise \u00e0 modifier la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire afin de permettre \u00e0 nouveau les classements en zone \u00e0 b\u00e2tir. Elle a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 la commission pour un examen plus approfondi.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019appuyant sur le rapport de postulat relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend acc\u00e9l\u00e9rer la construction de logements. D\u2019ici fin 2026, le DETEC \u00e9laborera un projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation. Ce projet visera \u00e0 ancrer la construction de logements et le d\u00e9veloppement interne dans l\u2019int\u00e9r\u00eat national. En outre, les possibilit\u00e9s de recours seront limit\u00e9es et les oppositions abusives seront soumises \u00e0 des frais. D\u00e9veloppement Suisse participera \u00e0 la consultation.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l\u2019initiative sur les loyers. En guise de contre-projet indirect, il entend toutefois adapter en profondeur le droit du bail, notamment par le biais de loyers de r\u00e9f\u00e9rence statistiques et d\u2019une indexation des loyers. Le projet devrait \u00eatre mis en consultation en 2027.<\/p>\n\n\n\n

La consultation sur les valeurs limites applicables aux d\u00e9charges et aux mat\u00e9riaux d\u2019excavation se d\u00e9roule jusqu\u2019au 7 d\u00e9cembre 2026. D\u00e9veloppement Suisse prend position conjointement avec Construction Suisse. La consultation sur la loi sur le CO\u2082 a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e \u00e0 2027, ce qui rend impossible son entr\u00e9e en vigueur en 2030.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9mission au sein du Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Guy Parmelin d\u00e9missionnera fin 2026. La future direction du DFE devient ainsi une question centrale. Pour l\u2019\u00e9conomie et le secteur immobilier, il serait souhaitable que le d\u00e9partement continue d\u2019\u00eatre dirig\u00e9 par les partis bourgeois.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 2 octobre 2026, le pr\u00e9sident Martin Schmid et la directrice g\u00e9n\u00e9rale Karin B\u00fchrer ont dress\u00e9 le bilan de la session d\u2019automne lors de la \u00abSession Unplugged\u00bb organis\u00e9e par Entwicklung Schweiz. Voici un aper\u00e7u des dossiers importants pour notre secteur. 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