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Table ronde ISOS : plus de marge de manœuvre et de sécurité dans la planification pour les cantons et les communes
L’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) est un instrument central pour la préservation du patrimoine bâti dans quelque 1200 sites d’importance nationale. Récemment, l’application de l’ISOS a toutefois posé de plus en plus de défis, en particulier dans le cadre de son « application directe » par les cantons et les communes dans l’accomplissement de tâches fédérales.
Compte tenu des défis actuels tels que la densification, la pénurie de logements et la transition énergétique, une « table ronde ISOS » a été organisée à l’initiative du Département fédéral de l’intérieur (DFI). Des représentants des pouvoirs publics, du secteur privé et de la société civile ont élaboré conjointement sept mesures visant à améliorer l’interaction entre la protection et le développement.
Pour l’industrie de la construction, les changements suivants sont particulièrement importants, car ils simplifient et accélèrent les processus et améliorent considérablement la sécurité juridique et la sécurité de la planification :
Éléments clés des mesures adoptées :
Restriction de l’« application directe » : à l’avenir, l’application stricte de l’ISOS sera limitée aux tâches fédérales ayant un impact direct sur l’aspect des localités. Cela réduira considérablement le nombre de procédures complexes et donnera aux cantons et aux communes une plus grande marge de manœuvre dans la pondération des intérêts.
Allègements pour les installations solaires : l’obligation d’autorisation pour les installations solaires sera limitée aux bâtiments existants, ce qui simplifiera le développement des énergies renouvelables et renforcera la marge de manœuvre des autorités locales.
Plus de compétences pour les cantons et les communes : le rôle des cantons et des communes dans l’application de l’ISOS est renforcé. Ils doivent certes tenir compte de l’inventaire dans leurs planifications, mais peuvent s’écarter des objectifs de conservation dans le cadre d’une pondération des intérêts. Cette précision renforce la sécurité juridique et la sécurité de la planification.
Examen de l’intérêt national dans la construction de logements : une mesure en aval prévoit d’examiner les critères de la définition juridique de l’« intérêt national » dans les projets importants de construction de logements. Cela est conforme au « plan d’action contre la pénurie de logements ».
Calendrier : les quatre premières mesures prioritaires devraient entrer en vigueur dès l’automne 2026. D’autres mesures d’accompagnement au niveau cantonal et communal devraient permettre d’optimiser encore l’application de l’ISOS, par exemple grâce à de nouvelles directives d’application ou à une collaboration interdisciplinaire précoce.
Ces mesures, adoptées à l’unanimité, constituent une étape importante pour concilier la protection des sites construits de valeur avec les impératifs d’un développement urbain et énergétique tourné vers l’avenir, sans restreindre de manière disproportionnée la protection des sites construits.
Communiqué de presse de la Confédération à ce sujet : Le Conseil fédéral facilite la construction de logements en adaptant la réglementation sur la protection des sites construits
