Branche
Oppositions et recours sont devenus un obstacle majeur aux projets immobiliers en Suisse
En Suisse, lorsque la construction de nouveaux logements est retardée ou n’aboutit pas, ce sont principalement les oppositions et les recours contre les projets qui en sont responsables. Telle est la conclusion d’une étude réalisée sur mandat de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) et de l’Office fédéral du logement (OFL). Les auteurs de l’étude proposent notamment de limiter le cercle des personnes autorisées à user de moyens de droit et de simplifier les procédures.
L’étude a permis d’interroger quelque 440 acteurs du secteur de la maîtrise d’ouvrage, du développement, de l’architecture ainsi que des juristes travaillant pour des cabinets d’avocats, l’administration, des hautes écoles et des tribunaux. 60 % des personnes interrogées estiment que les oppositions sont des obstacles majeurs à la réalisation de projets de construction de logements et elles sont 61 % à juger les recours de la même manière. 37 % des personnes interrogées invoquent les prescriptions en matière d’aménagement du territoire comme un obstacle majeur.
Les personnes interrogées sont surtout préoccupées par les oppositions et les recours dits abusifs qui servent à bloquer ou à retarder des projets de construction, voire à contraindre ou à faire chanter les maîtres d’ouvrage. Selon l’étude externe, les spécialistes interrogés s’accordent largement sur le fait que les processus de planification et d’autorisation peuvent être menés plus rapidement et plus efficacement et qu’ils doivent être mieux protégés contre les oppositions et les recours abusifs ou opportunistes. Actuellement, il est trop facile d’empêcher ou de retarder des projets de construction de logements par le biais de moyens de droit.
Cette situation a également des conséquences pour les personnes en quête d’un logement. 80 % des personnes impliquées dans la construction de logements et interrogées indiquent que les oppositions et les recours ont pour effet de retarder la mise sur le marché des logements. 71 % ont déclaré que les logements vont renchérir.
Les auteurs de l’étude recommandent différentes mesures à la Confédération, aux cantons et aux communes afin d’accélérer les processus de planification et d’autorisation. Une possibilité serait de limiter le cercle des personnes autorisées à user de moyens de droit. Seules les personnes directement et particulièrement concernées devraient être légitimées à le faire et non pas toutes celles qui résident dans le périmètre du projet. Les griefs recevables devraient être limités à des intérêts concrets et individuels.
En outre, les recours en matière de droit de la construction ne devraient en principe plus avoir d’effet suspensif. Il est également recommandé de réduire le nombre d’instances de recours et d’améliorer la coordination entre les autorités chargées de délivrer les permis de construire. Il serait possible de simplifier le déroulement des procédures et de fixer des délais pour les autorités de recours. Une des propositions de l’étude consiste aussi à doter les autorités de ressources suffisantes.
L’étude s’inscrit dans le cadre du plan d’action sur la pénurie de logements. L’ARE et l’OFL vont maintenant examiner les recommandations à l’intention du DETEC et du DEFR. Finalement, le Conseil fédéral décidera lesquelles seront mises en œuvre ou recommandées pour être mises en œuvre.
