Session d’automne 2026 : les décisions les plus importantes pour le secteur de l’immobilier et de la construction
Le 2 octobre 2026, le président Martin Schmid et la directrice générale Karin Bührer ont dressé le bilan de la session d’automne lors de la «Session Unplugged» organisée par Entwicklung Schweiz. Voici un aperçu des dossiers importants pour notre secteur.
Les grandes lignes : le paquet UE, l’UBS et l’armée
Après environ 22 heures de débat, le Conseil des États a approuvé la partie « stabilisation » du paquet d’accords avec l’UE et l’a renforcée sur certains points. Si la clause de sauvegarde est activée, une taxe d’immigration pourra être prélevée. Les citoyens de l’UE devront présenter un extrait de casier judiciaire lors de leur installation en Suisse. Le droit de séjour de longue durée sera restreint pour les chômeurs et les bénéficiaires de l’aide sociale. En outre, le Conseil des États souhaite que ce paquet soit soumis à la double majorité du peuple et des cantons.
En ce qui concerne les prescriptions en matière de fonds propres pour les banques d’importance systémique, le Conseil des États a rejeté le compromis proposé par sa commission. Il souhaite que les participations étrangères soient couvertes à 90 % par des fonds propres de base durs. Le Conseil fédéral exige quant à lui une couverture à 100 %. Les associations professionnelles mettent en garde contre une hausse des coûts de financement et ses conséquences sur l’octroi de crédits.
En ce qui concerne l’armée, le Conseil des États a approuvé des investissements supplémentaires de 24 milliards de francs dans l’armement. Il souhaite les financer différemment du Conseil fédéral : par une augmentation de la TVA de 0,2 point de pourcentage au lieu de 0,5, valable jusqu’en 2045, et de manière complémentaire par des fonds provenant du budget fédéral. Ces trois projets sont désormais transmis au Conseil national.
Dossiers concernant notre secteur
Lex Koller : le Conseil national a adopté la motion Aeschi (24.3961) visant à renforcer la Lex Koller par 123 voix contre 54. Ce résultat a été rendu possible grâce à une alliance entre l’UDC, le PS et les Verts. C’est désormais au Conseil des États de se prononcer. Indépendamment de cela, le Conseil fédéral poursuit ses travaux sur sa propre révision. Celle-ci vise notamment à restreindre à nouveau l’acquisition d’immeubles commerciaux à des fins d’investissement par des personnes résidant à l’étranger. Si ce projet était adopté, il aurait des conséquences considérables pour le secteur immobilier. Il faut donc continuer à se battre sur ce front.
Type de bâtiment E : le Conseil des États a adopté la motion Gmür-Schönenberger (26.4043). Elle réclame une sécurité juridique pour les projets pilotes de construction simple. Entwicklung Schweiz soutient cette demande, et l’objet est désormais transmis au Conseil national.
ISOS : La motion de commission 26.4049 vise à limiter encore davantage, par voie législative, le champ d’application de l’ISOS aux tâches fédérales. Son examen a été reporté à la session d’hiver. L’ordonnance ISOS modifiée entrera en vigueur le 1er novembre 2026. Nous saluons cette modification, mais nous nous interrogeons sur son caractère suffisant pour apporter de réelles améliorations qui résisteront également devant le Tribunal fédéral.
PFAS : Le Conseil des États a rejeté d’autres interventions, dont une obligation de déclaration. Il mise sur le plan d’action national. En revanche, il a adopté une motion visant à suspendre la nouvelle directive de l’OFAG relative aux teneurs maximales en PFAS. Lors de la séance d’information de l’OFEV sur le plan d’action, Développement Suisse s’est notamment exprimé sur l’absence de PFAS et sur les critères d’adjudication.
Pénurie de logements et procédures : ce qui nous attend
La motion Müller (26.3359) vise à modifier la loi sur l’aménagement du territoire afin de permettre à nouveau les classements en zone à bâtir. Elle a été renvoyée à la commission pour un examen plus approfondi.
S’appuyant sur le rapport de postulat relatif à l’accélération des procédures, le Conseil fédéral entend accélérer la construction de logements. D’ici fin 2026, le DETEC élaborera un projet destiné à la consultation. Ce projet visera à ancrer la construction de logements et le développement interne dans l’intérêt national. En outre, les possibilités de recours seront limitées et les oppositions abusives seront soumises à des frais. Développement Suisse participera à la consultation.
Le Conseil fédéral rejette l’initiative sur les loyers. En guise de contre-projet indirect, il entend toutefois adapter en profondeur le droit du bail, notamment par le biais de loyers de référence statistiques et d’une indexation des loyers. Le projet devrait être mis en consultation en 2027.
La consultation sur les valeurs limites applicables aux décharges et aux matériaux d’excavation se déroule jusqu’au 7 décembre 2026. Développement Suisse prend position conjointement avec Construction Suisse. La consultation sur la loi sur le CO₂ a été reportée à 2027, ce qui rend impossible son entrée en vigueur en 2030.
Démission au sein du Conseil fédéral
Le président de la Confédération Guy Parmelin démissionnera fin 2026. La future direction du DFE devient ainsi une question centrale. Pour l’économie et le secteur immobilier, il serait souhaitable que le département continue d’être dirigé par les partis bourgeois.
