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Rappport sur le postulat visant à accélérer les procédures de planification et d’octroi des permis de construire
Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui, le 22 avril 2026, un rapport sur un postulat visant à accélérer les procédures de planification et d’octroi des permis de construire. Nous avons le plaisir de vous informer des points essentiels et de vous faire part de nos premières impressions à ce sujet.
Quels sont les projets du Conseil fédéral ?
Le rapport constate que si la plupart des procédures d’octroi de permis de construire sont menées à bien dans un délai raisonnable, certaines sont toutefois considérablement retardées, voire bloquées, par des oppositions et des recours. En réponse à cela, le Conseil fédéral souhaite examiner les mesures suivantes :
- Ancrage de la construction de logements (développement urbain vers l’intérieur) en tant qu’intérêt national dans la loi sur l’aménagement du territoire – cela permettrait aux projets correspondants d’avoir un poids plus important dans la pesée des intérêts par rapport à la protection du site et des monuments historiques.
- Restriction du droit de recours des particuliers devant le Tribunal fédéral.
- Obligation pour les cantons de faire supporter les frais de procédure par l’opposant en cas d’oppositions manifestement abusives.
- Recommandation aux cantons d’introduire des procédures d’autorisation numériques et de ne publier les demandes de permis de construire qu’une fois celles-ci complètes.
Le DETEC a été chargé d’élaborer un projet de consultation d’ici fin 2026.
Que pensons-nous du rapport et des mesures proposées ?
Le rapport identifie clairement des problèmes réels : un droit de l’aménagement du territoire trop complexe, des demandes de permis de construire incomplètes, des autorités en sous-effectif. Le fait que le Conseil fédéral envisage désormais des modifications législatives concrètes est une avancée encourageante – et l’engagement au niveau fédéral est en principe à saluer. En tant qu’association, nous avons pu nous impliquer dans les ateliers organisés en amont et nous saluons la bonne collaboration avec l’ARE et l’OFL.
Dans le même temps, nous restons lucides. Les mesures n’en sont qu’à la phase d’examen. Une consultation jusqu’à fin 2026, suivie du processus politique habituel – plusieurs années s’écouleront avant que des réglementations efficaces n’entrent en vigueur. Pour les personnes qui recherchent aujourd’hui un logement abordable, ces perspectives sont peu réconfortantes.
De plus, les possibilités de la Confédération sont structurellement limitées : les permis de construire relèvent de la compétence cantonale, et la Confédération ne peut pas imposer de délais contraignants. Le succès dépend en fin de compte fortement de la volonté des cantons. En conséquence, le rapport formule plusieurs recommandations à l’intention des cantons.
Communiqué de presse: Le Conseil fédéral examine des mesures visant à accélérer la construction de logements
